Mentions légales

Éditeur du site

Clear est édité à titre individuel. Toute demande relative à la fiche d'identité complète de l'éditeur (statut juridique, adresse, n° de SIRET le cas échéant) peut être adressée à l'adresse de contact ci-dessous. La présente version sera complétée dès qu'une structure juridique aura été formalisée.

Directeur de la publication

Le responsable de la publication est Nicolas Doucet, fondateur du projet Clear.

Hébergement

Le site est hébergé sur Vercel Inc. (340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis). La base de données et l'authentification sont fournies par Supabase (SOC 2 Type 2, hébergement Europe configurable).

Contact

Pour toute question, signalement d'erreur ou demande de rectification :
contact@clear-justice.fr

Base légale du traitement (RGPD)

Clear traite des données personnelles relatives à des condamnations ou infractions pénales (art. 9 et 10 du RGPD). Le traitement s'appuie sur l'article 85 du RGPD relatif à la liberté d'expression et d'information, complété en France par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (article 80) et par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Les informations publiées émanent exclusivement de sources officielles (décisions de justice rendues publiquement, communiqués des juridictions et du parquet, textes au Journal officiel) ou de la presse écrite de référence. Aucune donnée n'est collectée auprès des personnes mises en cause sans leur consentement.

Présomption d'innocence et droit de réponse

Conformément à l'article 9-1 du Code civil, toute personne mentionnée sur ce site comme mise en cause dans une affaire judiciaire est présumée innocente tant qu'une décision de justice définitive n'a pas statué. Les statuts indiqués (Clear affiche par exemple « Mis en examen », « Renvoyé », « Condamné en 1re instance — non définitif », « Définitivement condamné ») reflètent uniquement l'état procédural connu à la date de mise à jour de la fiche, jamais une appréciation morale.

Si vous estimez qu'une information vous concernant est inexacte, incomplète ou attentatoire à votre réputation, vous pouvez exercer votre droit de réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 en écrivant à l'adresse de contact ci-dessus. Toute demande recevable sera traitée dans un délai de trois jours conformément à la loi.

Droits des personnes concernées

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de limitation ou d'opposition au traitement vous concernant. Une demande motivée peut être adressée par courriel à l'adresse de contact. La balance entre liberté d'information et droits individuels sera examinée au cas par cas, dans le respect des principes du RGPD et du Conseil constitutionnel relatifs à la liberté d'expression.

Pour toute réclamation, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Cookies & mesure d'audience

Clear ne dépose aucun cookie de traçage publicitaire. Aucun cookie tiers n'est posé sans action explicite de votre part. Les éventuels outils de mesure d'audience sont configurés pour respecter le RGPD (anonymisation IP, pas de partage tiers, durée de rétention limitée).

Sources et crédits

• Décisions de justice : reproduites sous licence ouverte ETALAB 2.0 via l'API Judilibre (Cour de cassation) et Légifrance, dans le respect de la mention de source et de la date de version.
• Données biographiques : Wikipédia et Wikidata, sous licence CC BY-SA 4.0.
• Articles de presse référencés : conservent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Clear se limite à la citation du titre, de l'URL et d'un extrait court conformément aux usages tolérés et au droit de courte citation (art. L.122-5 CPI).

Toute reproduction substantielle d'un contenu rédigé sur Clear doit en mentionner la source.

Mise à jour de ces mentions

Dernière mise à jour : 17 mai 2026.