Méthodologie éditoriale

Ce site documente les grandes affaires judiciaires françaises de manière neutre, factuelle et sourcée. Cette page explique comment nous travaillons.

Nos principes éditoriaux

Présomption d'innocence systématique : tant qu'une décision n'est pas définitive (cassation incluse), nous n'employons pas le terme « coupable ».
Sources obligatoires : chaque assertion notable renvoie à une source — décision judiciaire, communiqué officiel ou article de presse de référence. Les sources officielles sont distinguées des sources de presse.
Vocabulaire juridique strict : nous distinguons mise en examen, renvoi, jugement, arrêt d'appel, cassation, définitif. Pas de raccourcis trompeurs.
Ton neutre : pas de qualificatifs émotionnels, pas de spéculation sur l'issue d'un procès, pas de jugement moral.

Comment une fiche est rédigée

Une équipe éditoriale rassemble les pièces officielles (Légifrance, Judilibre, communiqués de juridictions) et les articles de presse pertinents.
Pour chaque étape, une synthèse pédagogique est pré-rédigée par une IA (Claude Sonnet 4.6) sur la base des sources fournies — sans accès à d'autres informations.
Un humain relit, corrige, supprime tout terme jugé trop affirmatif ou erroné, puis valide la publication.
La fiche est publiée. Elle est mise à jour à chaque nouvelle étape procédurale, avec indication de la date de mise à jour.

Petit lexique procédural

Enquête préliminaire: Le parquet (procureur) fait enquêter pour rassembler des éléments. Aucune personne n'est encore formellement mise en cause.
Instruction judiciaire: Un juge indépendant du parquet enquête. Il peut décider de mettre en examen, entendre des témoins, ordonner des perquisitions.
Mise en examen: Étape clé : la personne est officiellement soupçonnée et obtient un statut procédural protecteur (avocat, accès au dossier). Cela ne signifie pas culpabilité.
Ordonnance de renvoi: Le juge estime les charges suffisantes pour qu'un procès se tienne. La personne devient « prévenue » (correctionnel) ou « accusée » (assises).
Non-lieu: Le juge d'instruction estime qu'il n'y a pas d'éléments suffisants pour un procès. La personne n'est pas jugée.
Audience en première instance: Le procès se tient : présentation des charges, débats, plaidoiries, réquisitions.
Délibéré en première instance: Les juges se retirent pour décider. Selon la complexité, le délibéré peut être mis en délibéré à plusieurs semaines.
Jugement en première instance: Le tribunal prononce la condamnation ou la relaxe. Tant que les voies d'appel ne sont pas épuisées, la condamnation n'est pas définitive.
Appel interjeté: L'appel suspend le caractère définitif de la décision. La cour d'appel rejuge l'affaire en fait et en droit.
Audience d'appel: Nouveau procès devant un nouveau collège de juges. Les débats reprennent intégralement.
Arrêt d'appel: La cour d'appel rend son arrêt. Un pourvoi en cassation reste possible — l'arrêt n'est définitif qu'à l'épuisement des recours.
Pourvoi en cassation: La Cour de cassation vérifie que la loi a été correctement appliquée. Elle peut casser la décision et renvoyer devant une autre cour d'appel.
Arrêt de la Cour de cassation: Si la Cour rejette, la condamnation devient définitive. Si elle casse, l'affaire repart devant une cour d'appel de renvoi.
Décision définitive: À ce stade seulement on peut parler de « personne condamnée » sans réserve. La présomption d'innocence cesse de s'appliquer.

Vos questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mise en examen ?

Le juge d'instruction a estimé qu'il existait des indices graves ou concordants. Aucune culpabilité établie ; présomption d'innocence intacte.

Quelle est la différence entre un jugement en première instance et un arrêt d'appel ?

Le tribunal prononce la condamnation ou la relaxe. Tant que les voies d'appel ne sont pas épuisées, la condamnation n'est pas définitive. La cour d'appel rend son arrêt. Un pourvoi en cassation reste possible — l'arrêt n'est définitif qu'à l'épuisement des recours.

Que signifie « définitivement condamné » ?

Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées (cassation comprise) ou les délais ont expiré.

Comment vérifiez-vous les informations publiées ?

Chaque étape s'appuie sur au moins une source officielle (décision judiciaire, communiqué de juridiction ou du parquet). Les synthèses générées par IA sont systématiquement relues, éditées et validées par un humain avant publication.